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Pour régler les litiges découlant d’une relation contractuelle avec un consommateur ou pour déterminer si une telle relation contractuelle existe réellement, nous sommes tenus de participer à une procédure de règlement des litiges devant un service de médiation pour les litiges de consommation.
Le service compétent est: 𝒋𝒊𝒎𝒃𝒐, 90 𝒓𝒖𝒆 𝒈𝒆𝒓𝒅𝒆𝒅, 9è𝒎𝒆 97000 𝒑𝒂𝒓𝒊𝒔, 𝑭𝒓𝒂𝒏𝒄𝒆, 𝒘𝒘𝒘.𝒍𝒂𝒎𝒂𝒊𝒔𝒐𝒏𝒍𝒖𝒏𝒂𝒏𝒈𝒆.𝒇𝒓.
Nous participerons à une procédure de règlement des litiges devant ce service.